control law - Français Anglais Dictionnaire

control law

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Sens de "control law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
interim control by-law règlement municipal d'interdiction provisoire
Governmental Terms
law for the control of mergers in the electricity sector loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique